Conditions Générales de Vente

 

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Perlefil et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le consommateur par le biais du site marchand de Perlefil et entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.

Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les deux parties, même valeur qu’une signature manuscrite.

L’acquisition d’un produit à travers la présente boutique en ligne, implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Perlefil.

Perlefil se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits présentés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de perlefil.com.

Ils sont présentés avec les caractéristiques nécessaires permettant de respecter l’article L111-1 du code de la consommation qui prévoit pour le consommateur, la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acquérir.

Les offres présentées sont valables dans la seule limite des stocks disponibles.

Les textes, photographies, graphisme n’engagent pas la responsabilité de Perlefil en cas d’erreur et/ou omission dans l’une de ses photographies, texte ou graphisme, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des articles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Perlefil

Commandes

En ligne à l’aide du catalogue en ligne.

La commande est enregistrée dès que le client s’est identifié par son code client et son mot de passe qui lui sont personnels

Préalablement à toute transaction, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d'y adhérer sans réserve.

Jusqu’à réception effective de l’intégralité des sommes dues, Perlefil reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de récupération des produits en cas de défaillance de règlement total.

Perlefil se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande passée par un consommateur qui n’aurait pas totalement réglé une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix public HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI / auto entreprise).

Perlefil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison, facturés en supplément, indiqués avant la validation définitive de la commande, pour autant qu’elle ait lieu dans les zones géographiques prévues ci-après : France / Luxembourg / Suisse / Europe / Hors Europe.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Le client peut régler sa commande par PAYPAL, Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.



Le compte du client ne sera débité que lors de l'expédition des articles en stock. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

Par chèque bancaire, libellé à l'ordre de Perlefil (inscrire le numéro de commande au dos du chèque) accompagné du bon de commande) et envoyé à l'adresse suivante : 112, rue Damrémont - 75018 Paris

Toute commande réglée par chèque sera traitée à réception du moyen de paiement. Les délais d’expédition sont recalculés à la date de réception du moyen de paiement. Les chèques sont encaissés dès validation de la commande.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Perlefil - 112 rue Damrémont – 75018 Paris, dans un délai de trente jours de la livraison.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours (14 jours) à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le(s) produits(s) doivent être retournés dans leur emballage d’origine et ne pas avoir été utilisés. La facture doit y être jointe.

Les retours doivent être signalés par e-mail, à contact@perlefil.com.

Retour pour tout autre motif

Tout retour de produit qui ne résulte pas de l'exercice d'une garantie ou du droit de rétractation, devra faire l'objet d'un accord formel entre l’acheteur et perlefil. Les frais de port seront à votre charge.

Responsabilité

La société Perlefil a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. 

Ainsi Perlefil s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet. En revanche, la responsabilité de Perlefil ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure tel que défini par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de Perlefil ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.



Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Perlefil.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PERLEFIL.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

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Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Afin d'améliorer les performances du Site et l'utilisation que vous en faites, perlefil.com peut utiliser des outils de mesure d'audience et de suivi de navigation

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Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à contact@perlefil.com. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 3 Novembre 2011 enregistrée sous le numéro 1542740.

Archivage - Preuve

Perlefil archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de perlefil seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Perlefil ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dés lors que le client accède au site à partir d'autres pays.